Loi LOM & bornes de recharge en entreprise : ce que vous devez savoir !

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) marque un tournant décisif dans la transition vers des mobilités plus respectueuses de l’environnement.

En imposant aux entreprises de plus de 20 places de parking l’installation d’au moins une borne de recharge pour véhicules électriques, ainsi que la mise en place de circuits électriques adaptés pour accueillir des bornes à l’avenir, cette législation trace une voie claire pour intégrer les enjeux écologiques dans les parkings des entreprises. Focus !

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : contexte, définition & objectifs.

1. Des constats inquiétants en France.

La Loi LOM a été adoptée fin 2019 pour répondre à des constats inquiétants concernant les transports en France.

Tout d’abord, notez que les transports représentent le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre, avec plus de 30% des émissions (Étude Citepa, Avril 2022). Cela signifie que chaque kilomètre parcouru en voiture, en train, comme en avion contribue significativement à notre empreinte carbone.

Qui plus est, le manque d’alternatives fiables pousse 3 Français sur 4 à refuser un emploi faute de moyen de transport (Sondage OpinionWay, Novembre 2024).

Les déplacements sont également l’une des principales dépenses des ménages, représentant en moyenne 13% du budget des Français, juste derrière l’alimentation & le logement (Étude Insee, Mars 2024).

Enfin, la majorité des travailleurs, soit 7 sur 10, se rendent encore au travail en voiture individuelle (Étude Insee, Février 2019), accentuant encore notre dépendance aux véhicules polluants. Ces chiffres montrent clairement la nécessité d’agir pour une transition vers des solutions de transport plus durables & accessibles.

2. Les objectifs de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) face à ces enjeux.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en 2020, est une réforme majeure visant à transformer durablement les systèmes de transport en France & à changer les habitudes de mobilité en entreprise.

Elle fixe des objectifs ambitieux pour améliorer les déplacements du quotidien, réduire leur impact environnemental & favoriser l’émergence de solutions de mobilité innovantes.

C’est pourquoi, la Loi LOM s’est fixée 5 objectifs :

• • Réussir la transition écologique en triplant l’usage du vélo, en limitant l’accès des véhicules polluants aux mégalopoles & en développant des alternatives à la voiture individuelle sur tout le territoire.

• • Offrir plus de choix en mobilité en renforçant le covoiturage, en créant une plateforme nationale pour tous les modes de transport collectifs, comme en encourageant les employeurs à inciter leurs collaborateurs à utiliser des moyens de transport moins polluants (voitures électriques, covoiturage, vélos, etc).

• • Adapter les politiques de mobilité aux besoins actuels, en développant les infrastructures pour les petites agglomérations, en créant des solutions pour les personnes à mobilité réduite et sans emploi, et en éliminant les zones blanches de mobilité.

• • Relier la France aux grands systèmes d’échanges européens & mondiaux en développant le fret ferroviaire & le réseau fluvial.

• • Assurer des déplacements plus sûrs en renforçant la sécurité routière & en luttant contre la délinquance, ainsi que le harcèlement dans les transports publics.

Pourquoi la Loi LOM concerne-t-elle les entreprises ?

Les entreprises occupent une position stratégique dans la transition vers des mobilités durables. Elles ne se contentent pas de répondre aux besoins de déplacement de leurs collaborateurs : elles influencent aussi les choix de mobilité à travers leurs infrastructures & politiques de stationnement internes.

La Loi LOM impose, non seulement, des obligations comme l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, mais elle les incite également à promouvoir des solutions telles que le covoiturage d’entreprise, les flottes de véhicules électriques & le Forfait Mobilité Durable (FMD), qui récompense les pratiques responsables.

Par ailleurs, les entreprises sont de véritables vitrines du changement, montrant l’exemple à leurs collaborateurs & partenaires. C’est pourquoi, elles peuvent bénéficier d’aides financières pour l’installation de bornes & l’adoption de véhicules propres, renforçant leur image tout en réduisant leur empreinte carbone.

Les obligations de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) envers les entreprises.

1. Les entreprises soumises aux obligations depuis le 1er janvier 2025.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose des obligations claires aux bâtiments disposant d’un parking pour faciliter le déploiement de la mobilité électrique.

Elle s’applique à plusieurs types d’infrastructures :

• • Bâtiments tertiaires & industriels.
  • Entreprises & locaux de service public.
  • Centres commerciaux & cinémas.
  • Autres lieux accueillant du public.

Les exigences varient en fonction de la taille du parking. Les parkings de plus de 20 places sont directement concernés par l’installation de bornes de recharge, avec des seuils progressifs selon la capacité.

Par exemple, les obligations diffèrent pour les parkings de moins de 40 places, ceux entre 40 & 200 places, et ceux dépassant les 200 places, afin d’assurer une mise en œuvre proportionnée aux besoins.

2. Quelles sont les exigences de la Loi LOM concernant les bornes de recharge ?

La Loi LOM impose, depuis le 1er janvier 2025, des pourcentages minimaux de places équipées en bornes de recharge pour véhicules électriques.

Dans les parkings accueillant du public & disposant de plus de 20 places, au moins 5% de ces dernières doivent être équipées, avec une obligation supplémentaire d’aménager une place accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Pour les parkings de plus de 200 places, 2 emplacements doivent être adaptés, dont l’un réservé exclusivement aux PMR.

Les exigences varient également selon le secteur d’activité. Les bâtiments tertiaires, industriels & de services publics doivent équiper 10% des places pour les parkings de 40 places ou moins, et 20% pour ceux dépassant ce seuil.

En revanche, les commerces & cinémas ont des obligations spécifiques : 5% des places doivent être équipées dans les parkings des centres commerciaux, tandis que ce chiffre atteint 10% pour les cinémas. Ces dispositions visent à encourager la mobilité électrique tout en garantissant accessibilité & inclusivité.

3. Le paiement des recharges : qui paye les recharges effectuées par les collaborateurs ?

S’il est du devoir de l’entreprise d’installer au moins une borne de recharge électrique pour les parkings de plus de 20 places, la décision de financer, comme de ne pas financer les recharges demeure à la discrétion de l’employeur.

Certaines structures choisissent de couvrir intégralement ces frais, tandis que d’autres optent pour une participation partielle, en facturant une part des coûts aux collaborateurs.

Depuis 2020, les entreprises bénéficient de la possibilité d’offrir ce service gratuitement, sans être assujetties à des charges fiscales & sociales.

Cependant, cette mesure incitative a pris fin le 31 décembre 2024. Depuis 2025, la gratuité des recharges est requalifiée en avantage en nature, entraînant des cotisations sociales pour l’entreprise et une éventuelle imposition pour les collaborateurs.

Dans ce contexte, les entreprises doivent repenser leur approche, soit en assumant ces nouveaux frais, soit en instaurant un système de facturation, voire en explorant d’autres alternatives.

4. Les aides de la Loi LOM sur l’installation des bornes de recharge pour faciliter la mise en conformité.

Pour encourager les entreprises & les gestionnaires de bâtiments à se conformer aux obligations de la Loi LOM, plusieurs dispositifs financiers ont été mis en place.

Tout d’abord, les entreprises peuvent bénéficier d’allègements fiscaux sur une partie des dépenses engagées. Ce mécanisme vise à rendre l’investissement plus attractif & à amortir les coûts.

En parallèle, les entreprises peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%. Celui-ci s’applique sur le matériel & la main-d’œuvre.

Enfin, certaines collectivités proposent des soutiens complémentaires pour financer l’installation de bornes de recharge. Par exemple, en région Grand Est, les entreprises touristiques peuvent recevoir jusqu’à 1000€, tandis qu’en Occitanie, les aides atteignent 1500€ pour des bornes intelligentes & 3000€ pour des bornes bidirectionnelles.

Toutefois, notez que depuis le 1er août 2023, la prime ADVENIR destinée aux entreprises pour l’installation de bornes de recharge a été supprimée. Ce dispositif, qui facilitait le financement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, n’est plus disponible pour les acteurs privés. Les entreprises doivent désormais prendre en charge l’intégralité des coûts d’installation, sauf en cas de recours à d’éventuelles aides locales & régionales.

Comment se lancer dans l’installation de bornes de recharge en entreprise ?

1. Les étapes clés pour respecter la Loi LOM & équiper vos parkings d’entreprise en bornes de recharge.

Certes, l’installation de bornes de recharge en entreprise peut sembler complexe, et sur différents aspects : techniques, administratifs & stratégiques. Cependant, c’est loin d’être insurmontable avec une bonne planification & l’accompagnement d’experts, comme Sharvy.

La première étape incontournable : évaluer vos besoins réels.

Prenez le temps de vous poser les bonnes questions : combien de bornes sont nécessaires pour répondre à la demande actuelle & anticiper l’augmentation des véhicules électriques dans les années à venir ? Vos bornes seront-elles réservées uniquement à vos collaborateurs, comme ouvertes à vos visiteurs & clients ?

Une fois ce 1er état des lieux effectué, l’étape suivante consiste à identifier les emplacements stratégiques dans vos parkings. Pensez à l’accessibilité pour vos utilisateurs : les places dédiées aux bornes doivent être visibles, faciles d’accès, et (idéalement) décentrées des entrées & sorties des bâtiments.

Assurez-vous également de respecter les obligations spécifiques de la Loi LOM, comme l’installation de bornes adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

✔️ Bon à savoir : Évitez d’installer vos bornes de recharge à proximité des entrées principales pour prévenir les mauvais comportements de vos collaborateurs. Cela garantit que vos bornes restent accessibles aux personnes concernées & répondent à leur véritable objectif : favoriser la recharge des véhicules électriques sans frustration, ni conflits internes.

Cette phase de réflexion & d’organisation est essentielle pour anticiper les défis techniques & financiers. Un audit préliminaire, réalisé en interne, comme avec l’aide d’un professionnel, vous permettra de poser des bases solides pour votre projet. Cela évite les imprévus coûteux et garantit une mise en conformité fluide avec la réglementation en vigueur.

Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour vous accompagner dans cette démarche !

2. Bien choisir vos bornes de recharge.

À l’évidence, le choix de vos bornes dépend du temps de stationnement (moyen) de vos collaborateurs & des besoins spécifiques de votre entreprise. En entreprise, les gestionnaires s’orientent généralement vers deux types de bornes, à savoir :

• • Les bornes de recharge standard (AC) : Avec une puissance allant de 3,7 à 22 kW, elles sont idéales pour les véhicules qui passeront plusieurs heures au sein du parking, comme durant une journée de travail. Elles offrent une recharge complète en 4 à 8 heures. Ces bornes coûtent entre 1500€ et 2500€, un investissement raisonnable pour une recharge quotidienne.

• • Les bornes de recharge rapides (DC) : Avec une puissance de 24 à 50 kW, elles permettent une recharge beaucoup plus rapide en 30 minutes à 1 heure. Elles sont adaptées pour les collaborateurs itinérants, disposant de créneaux de stationnement courts. Ainsi, si vos équipes passent souvent du temps sur la route, ces bornes pourraient répondre parfaitement à leurs besoins. Toutefois, leur coût est plus élevé, allant de 10 000€ à 16 000€, et elles nécessitent une installation électrique plus robuste.

Ainsi, prenez le temps de bien comprendre les habitudes de vos collaborateurs : combien de temps en moyenne leurs véhicules restent-ils stationnés dans votre parking ? Quelle est la fréquence à laquelle ils auront besoin de recharger leurs véhicules ? Est-il essentiel d’installer différents types de bornes pour répondre aux différents types de besoins de recharge ? Devez-vous envisager des solutions pour les employés à temps plein, les visiteurs occasionnels ou les collaborateurs itinérants ?

Une fois les réponses à ces questions trouvées, sélectionnez un prestataire sérieux en tenant compte de plusieurs critères essentiels :

• • La qualité des bornes proposées.
  • La compatibilité avec les véhicules de vos collaborateurs.
  • Les standards européens (Type 2 : standard des véhicules électriques modernes).
  • Les fonctionnalités proposées (suivi des consommations & gestion des accès).

3. Mettre en œuvre votre projet IRVE : du diagnostic à la mise en service.

Une fois vos besoins identifiés & les bornes choisies, comment passer de la théorie à la pratique ?

Avant tout, réalisez un diagnostic précis de vos infrastructures existantes. Votre parking dispose-t-il d’une capacité électrique suffisante pour alimenter les bornes ? Si ce n’est pas le cas, faudra-t-il prévoir des travaux d’extension, comme une mise à niveau de votre réseau électrique ? C’est ici qu’interviennent des experts comme ceux de chez Sharvy. Ils pourront vous accompagner dans cette analyse, en identifiant les contraintes & en proposant des solutions adaptées.

À ce propos, ne négligez pas le choix de votre prestataire. Posez-vous également les bonnes questions : ont-ils une expérience avérée dans l’installation de bornes ? Proposent-ils des services complets, incluant maintenance & support ? Leurs bornes sont-elles compatibles avec les véhicules électriques de vos collaborateurs ?

Enfin, planifiez soigneusement les travaux & anticipez leur impact sur votre parking.

Ainsi, établissez un calendrier précis pour l’installation des bornes de recharge. Prévoyez des phases d’information pour vos collaborateurs, notamment si les travaux impactent temporairement l’accès à votre parking. Pendant cette période, vous pourrez également définir les modalités d’utilisation des bornes : réservation des places, accès sécurisé, suivi des consommations, paiement des recharges, etc.

Bien évidemment, faites preuve de pédagogie auprès de vos équipes. Expliquez clairement les avantages de cette démarche pour eux et pour votre entreprise. Mettez en avant les efforts faits pour favoriser une mobilité plus durable. Cela peut inclure des ateliers de sensibilisation & des guides pratiques pour utiliser les bornes.

4. Gérez efficacement vos bornes de recharge partagées.

Si l’installation de bornes de recharge partagées sur votre parking est un bon début, pour que tout se passe bien, il est essentiel de les gérer correctement.

Grâce à une application dédiée, vous pouvez éviter les éventuels conflits entre vos collaborateurs & garantir une utilisation fluide.

La solution de gestion des bornes de recharge Sharvy, permet à vos collaborateurs de réserver une place de parking équipée d’une borne de recharge un jour précis, puis de contrôler la charge (lancement & arrêt) à distance, une fois sur site.

Sharvy facilite également l’accès au parking en garantissant que seules les personnes ayant une réservation via l’application peuvent entrer au sein de votre parking & déverrouiller une borne de recharge, ce qui renforce la sécurité.

En parallèle, les administrateurs de la solution dans votre entreprise peuvent analyser les tendances de consommation, repérer les inefficiences & réagir rapidement en cas de dysfonctionnement grâce à des alertes instantanées. Des voyants lumineux sur les bornes indiquent leur statut, et des actions de maintenance simples, peuvent être effectuées directement depuis l’application.

En ce sens, Sharvy facilite ainsi la gestion des bornes pour votre entreprise, comme l’entretien & l’optimisation.

Si vous êtes curieux d’en savoir plus, demandez une démonstration de la solution !

En conclusion

Au-delà des obligations légales, équiper votre entreprise de bornes de recharge supplémentaires, c’est anticiper les besoins croissants de vos collaborateurs, valoriser vos infrastructures & renforcer votre engagement environnemental.

Cependant, et à mesure que la demande en bornes de recharge augmente, leur gestion & leur réservation deviennent essentielles. C’est pourquoi, il est judicieux de recourir en parallèle à une application de Parking Management, qui permet de simplifier ces processus & d’offrir une expérience fluide à vos collaborateurs.

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